Territorial Development & Business Ecosystem

Territorial Development & Business Ecosystem

The departmental councils play the role of economic developer at the territorial level. As such, competencies have been transferred to them.

Compétences transférées aux départements

Compétences transférées  aux collectivités locales

  • Elaborer  le  plan  national  de développement   économique,   social   et   culturel,   en   harmonisant   leur   plan   de développement   en   relation   avec   les   priorités   de   toutes   les   circonscriptions administratives.

  • Promouvoir le développement dans tous les secteurs d’activités:

  • Participer à l’aménagement du territoire ;

  • Promouvoir le développement  économique  par  des  aides  directes  et indirectes ;

  • Protéger les intérêts économiques et sociaux de la population ;

  • Satisfaire les besoins de la population en milieu rural, en particulier par le maintien des services nécessaires.

  • Planifier, développer et aménager le territoire ;

  • Urban planning and housing ;

  • Public Education;

  • Santé, action sociale et protection civile ;

  • Environment, tourism and leisure ;

  • Sports and cultural action ;

  • Eaux, forêts et chasse ;

  • Agriculture, élevage et pêche ;

  • Employment;

  • Administration and Finance;

  • Trade and crafts;

  • Public Works and Transportation ;

    Mines, énergie et hydraulique ;Emploi.

  • Public Works and Transportation ;

    Mines, énergie et hydraulique .

Source : Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales (French)