Statuts juridiques de l’entreprise

Statuts juridiques de l’entreprise

Quel statut juridique choisir pour son entreprise

FICHE SUR LES FORMES JURIDIQUES DES ENTREPRISES

Entreprise Individuelle

Forme juridique des entreprises individuelles
Exigences	Entreprenant	Etablissement
Capital Social	Aucun	Aucun
Droit Social	Aucun	Aucun
Valeur minimale	Aucun	Aucun
Apports	Aucun	Aucun
Actions	Aucune	Aucune
Commissaire aux apports	Aucun	Aucun
Associé	Un seul investisseur	Un seul investisseur
Responsabilité	Étendue sur l’ensemble des biens personnels	Étendue sur l’ensemble des biens personnels
Dirigeant	Entreprenant	Gérant
Coût de création	Aucun franc CFA	100.000 F CFA
Lieu de déclaration	Greffe du Tribunal de Commerce	Agence Congolaise pour la création des entreprises (ACPCE)
Commissaire aux comptes	Aucun	Aucun
Expert de Gestion	Possible	Possible
Sources : Acte uniforme sur le droit commercial général ; Loi n°19-2005 règlementant la profession de commerçant ; Loi de finances 2019.

Sociétés de Personnes

Forme Juridique des Sociétés de Personnes
Exigences	Société en Nom Collectif (SNC)	Société en Commandite Simple (SCS)	Société commerciale à Responsabilité Limité (SARL) / Société Anonyme à Responsabilité Limité Unipersonnelle (SARLU)
Capital Social	Aucun au minimum	500.000 FCFA minimum	500.000 FCFA minimum
Droit Social	Part Sociale	Part Sociale	Part Sociale
Valeur minimale	Aucun	Aucun	5000 FCFA
Apports	Numéraire, Nature	Numéraire, Nature pour les commandités uniquement	Numéraire, Nature
Commissaire aux apports	Non obligatoire	Non obligatoire	Désignation si la valeur des apports en nature n'est pas supérieur à 50% des apports en numéraire
Associé	Deux (02), minimum	02 au minimum dont 1 est commandité et l’autre commanditaire	01 minimum
Responsabilité	Indéfinie et solidaire	Le commandité : indéfinie et solidaire Le commanditaire : limitée aux apports	Limitée aux apports
Dirigeant	Gérant	Gérant	Gérant
Coût de création	300.000 F CFA	300.000 F CFA	300.000 F CFA
Lieu de déclaration	Agence Congolaise pour la création des entreprises (ACPCE)	Agence Congolaise pour la création des entreprises (ACPCE)	Agence Congolaise pour la création des entreprises (ACPCE)
Commissaire aux comptes	Non obligatoire	Non obligatoire	Si le Chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250.000.000 FCFA Si l’effectif permanent est supérieur à 50 personnes
Expert de Gestion	Possible	Possible	Possible
Sources : Acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique ; Loi n°19-2005 règlementant la profession de commerçant ; Décret 2017-41 portant forme des statuts et constitution du capital de la SARL (constitution non notariée).

Sociétés de Capitaux

Forme Juridique des Sociétés de Personnes
Exigences	Société Anonyme (SA) / Société Anonyme Unipersonnelle (SAU)	Société par Actions Simplifiées (SAS) / Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
Capital Social	10.000.000 minimum	500.000 FCFA minimum
Droit Social	Action	Part Social
Valeur minimale	10.000 FCFA	5.000 FCFA
Apports	Numéraire, Nature	Numéraire, Nature
Commissaire aux apports	Désignation obligatoire	Désignation obligatoire
Associé	01 ou plusieurs	01 ou plusieurs
Responsabilité	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Dirigeant	Administrateur Général pour SA unipersonnelle ; PCA( Président du Conseil d'administration ) pour SA avec Conseil d’Administration	Président
Coût de création	500.000 F CFA	300.000 F CFA
Lieu de déclaration	Agence Congolaise pour la création des entreprises (ACPCE)	Agence Congolaise pour la création des entreprises (ACPCE)
Commissaire aux comptes	Si le Chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250.000.000 FCFA Si l’effectif permanent est supérieur à 50 personnes	Si le Chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250.000.000 FCFA
Expert de Gestion	Possible	Possible
Sources : Acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique ; Loi n°19-2005 règlementant la profession de commerçant.

FICHE SUR LES CONDITIONS DE CREATION D’UNE SOCIETE

Pièces à fournir pour nationaux		Pièces à fournir pour étranger hors ou non de la Zone CEMAC
Quatre copies du contrat de bail ou du permis d’occuper		Quatre copies du contrat de bail ou du permis d’occuper
Quatre copies des statuts notariés pour SA, SCS, SAS, SNC, GIE Quatre copies des statuts sous seing privé pour SARL		Quatre copies des statuts notariés pour SA, SCS, SAS, GIE Quatre copies des statuts Sous Seing Privé pour SARL
Quatre copies du Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive		Quatre copies du Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
Quatre copies de Feuille de présence		Quatre copies de Feuille de présence
Quatre copies de la Déclaration de souscription et de versement		Quatre copies de la Déclaration de souscription et de versement
Quatre copies d’Acte de dépôt du Notaire		Quatre copies d’Acte de dépôt du Notaire
Quatre copies de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport		Quatre copies du Passeport, de la carte de résident, du visa en cours de validité
Deux exemplaires Casier judiciaire		Deux exemplaires Casier judiciaire
Un exemplaire Certificat de nationalité		Un exemplaire Certificat de nationalité
Trois Photos d’identité		Trois Photos d’identité
Coût de création SA : 500.000 Fcfa		Coût de création SA : 500.000 Fcfa
		Pour l’étranger hors CEMAC : Verser en plus un Fond de Garantie de 1.000.000 Fcfa
Expert de Gestion Possible		Possible Possible
Sources : Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 ; Loi n°16-2017 sur les formalités de déclaration liées à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et cessation des activités commerciales ; Décret n°95-96 du 29 mars 1995 fixant le montant des frais de formalités administratives d’entreprises dans les Guichets Uniques ;

FICHE SUR LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE ENTREPRISE ARTISANALE

POUR LES NATIONAUX		POUR LES ETRANGERS
Casier Judiciaire		Casier Judiciaire
Certificat de nationalité		Carte de résident
Copie de la pièce d’identité		Copie de la pièce d’identité
Contrat de bail ou Permis d’occuper		Contrat de bail ou Permis d’occuper
Frais du dossier : 10.500 F CFA		Frais du dossier : 10.500 F CFA

DOCUMENTS DELIVRES		DOCUMENTS DELIVRES
Autorisation d’ouverture de l’entreprise artisanale		Autorisation d’ouverture de l’entreprise artisanale
Attestation de la profession artisanale		Attestation de la profession artisanale
Carte d’artisan		Carte d’artisan
Sources : Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 fixant les conditions d’obtention et de validité de la carte professionnelle d’artisan ; la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisanat en République du Congo.

AUTRE FORME JURIDIQUE

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE
Exigences
Capital Social		Non obligatoire
Droit Social		Part Social
Valeur minimale		Aucune
Valeur minimale		Numéraire, Nature
Apports		Aucun
Commissaire aux apports		Deux (02) minimums
Associé		Indéfinie et solidaire sauf convention contraire
Responsabilité		Autorisation d’ouverture de l’entreprise artisanale
Dirigeant		Administrateur
Coût de création		300.000 FCFA
Lieu de déclaration		Agence Congolaise pour la création des entreprises (ACPCE)
Commissaire aux comptes		Obligatoire en cas d’émission des obligations
Expert de Gestion Comptable et Fiscal		Non prévu

STATUT DE L’ENTREPRENANT
Dossier à fournir au greffe du Tribunal de commerce		Copie de la pièce d’identité ; Adresse du domicile personnel et d’exercice d’activité ; Description de l’activité ; Justificatif du régime matrimonial.
Frais		Aucun franc
Document à délivrer		Déclaration d’activité portant le numéro de l’activité
Secteur d’activité		Activité professionnelle civile ; Activité professionnelle commerciale ; Activité professionnelle artisanale ; Activité professionnelle agricole
Obligation comptable		Tenir chaque jour un registre comptable sur les achats et ventes
Taille de l’entreprise		Très Petite Entreprise
Chiffre d’affaire		Moins de 30 millions pour les services ; Moins de 60 millions pour les négoces ; Moins de 40 millions pour l’artisanal et les activités assimilées
Perte de statut		Chiffre d’affaire dépassant le seuil de celui des TPE pendant 2 ans consécutifs
Source communautaire		Acte uniforme révisé portant droit général commercial de 2011 : - Articles 30 et 31
Sources nationales		- Loi n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 ; - Titre VI / Chapitre 3 / Section 1.II Institution du régime fiscal de l’entreprenant : Articles : Article 4, 5, 7,8 et 9 ; - Titre VI/ Chap. 1 / section 1.I.1 modification des limites du chiffre d’affaire imposable à l’IGF : Article 26.1a

FICHE SUR LES CONDITIONS DE CREATION D’UN ETABLISSMENT

Pièces à fournir pour nationaux		Pièces à fournir pour étranger hors ou non de la Zone CEMAC
Quatre copies du contrat de bail ou permis d’occuper		Quatre copies du contrat de bail ou Permis d’occuper
Quatre copies de la carte Nationale d’identité ou du passeport		Quatre copies du passeport, de la carte de résident, visa en cours de validité
Deux exemplaires du casier judiciaire		Deux exemplaires du casier judiciaire
Un exemplaire certificat de nationalité		Un certificat de nationalité
Trois Photos d’identité		Trois Photos d’identité
Coût de création : 100.000 Fcfa		Coût de création : 100.000 Fcfa
		Pour l’étranger hors CEMAC : Fond de Garantie : 1.000.000 Fcfa
Sources : - Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 ; - Décret n°95-96 du 29 mars 1995 fixant le montant des frais de formalités administratives d’entreprises dans les Guichets Uniques ; - Décret 2018-154 sur la centralisation des formalités de création, modification, radiation des entreprises à l’ACPCE.

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