Legal and regulatory framework
INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE
Loi n 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo
Loi n 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Loi n30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Loi n17-94 du 01 août 1994 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel
Loi n 025-92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Loi n 024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi n 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo
Loi n001-84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l’assistance judiciaire
Loi n1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale (Art. 8 et 9 sur les prescriptions)
Convention Collective du Bâtiment
Convention Collective de l’hôtellerie et Assimilés
Convention Collective de l’industrie et Métallurgie
Convention Collective de la Boulangerie
Convention Collective des Banques, Assurances et Assureurs -conseils
Convention Collective des Compagnies Aériennes
Convention Collective des Entreprises Agricoles et Forestières
Convention Collective des Entreprises de Télécommunication et des Technologies Associées
Convention Collective du Commerce
Convention Collective des travailleurs des banques-assurances et assureurs-conseils
Convention de Compte d’Opérations du 13 mars 1973 (texte révisé) le 5 janvier 2007
Convention des entreprises de prospection, de recherche et d’exploitation minières
Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) révisée le 25 juin 2008