Procédures d’importation et d’exportation

Procédures d'importation et d'exportation

IMPORTER AU CONGO

L’obtention du statut d’importateur exige des opérateurs économiques d’être constitués en société, à l’exception des collectivités locales et des ménages.

Il existe deux régimes d’importation :

  • Le régime de la déclaration d’importation (DI)
  • Le régime de l’autorisation spéciale
Les étapes de l’importation

1ère étape : formalités au niveau du guichet unique des opérations transfrontalières (GUOT).

S’inscrire (gratuitement) au système mis en place par le Guot sur présentation d’un dossier comprenant :

  • Un bulletin d’inscription pour l’organisme ;
  • Un ou plusieurs bulletins d’inscription pour les utilisateurs (les cartes sont individuelles) selon le statut de l’entreprise ou de l’organisme
  • Une photo récente pour chaque utilisateur ;
  • Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
  • Une copie du numéro d’identification unique (NIU)
  • Une copie de la patente de l’année en cours ;
  • S’inscrire dans la plateforme en vue d’obtenir le TI. Son obtention est conditionnée au paiement de 120.000 FCFA pour les entreprises de transit, les autres paient 100.000 FCFA

2ème étape : Formalité auprès du Ministère en charge du commerce

Solliciter une déclaration d’importation sur présentation d’un dossier comprenant :

  • La facture pro forma du fournisseur à l’étranger ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le registre du commerce et du crédit Mobilier ;
  • Le Numéro d’identification Unique (NIU) ;
  • Le reçu de la patente de l’année en cours ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;

3ème étape : Formalité auprès de la Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE)

Outre les documents fournis au Commerce, la DGMRFE contre signe les titres commerciaux (DTI & ASI) comprenant :

  • Déclaration de transfert d’importation ;
  • Déclaration d’importation
  • Facture pro forma ou définitive
  • Le ministère des finances à travers le Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE) veille à l’équilibre financier, ainsi éviter la fuite des capitaux.

4ème étape : Formalités au conseil Congolais des chargeurs

Solliciter le bordereau Electronique de suivi des Cargaisons (BESC) auprès du Conseil Congolais des Chargeurs ou alors auprès de ses représentants à l’étranger.

5ème étape : Formalités auprès de l’administration douanière

Pour dédouaner :

  • S’acquitter des différents taxes et droits de douanes :
    • T.E.C : tarif extérieur commun (déterminer en fonction de la valeur des produits importés)
    • T.C.I : taxe communautaire d’intégration ;
    • R.D.I : redevance informatique ;
    • C.C.I : Contribution Communautaire d’Intégration ;
    • OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
    • A.S.D.I : Acompte sur Divers Impôts ;
    • T.V.A : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Autres Taxes

    • Redevance maritime (SOCOTRAM)
    • Commission de participation (Conseil Congolais des chargeurs)
    • Frais d’acconage et de manutention (compagnies de logistique portuaire).

             Bon à savoir :

  • Les opérations passées à crédit ont un délai de règlement de 10 jours ;
  • Toute opération au comptant doit être réglée sans délai ;
EXPOTER AU CONGO

1ère étape : Formalité auprès du Ministère en charge du commerce

L’exportation de tout bien ou service est subordonnée à l’obtention préalable d’une déclaration d’exportation. Elle est délivrée par la direction Générale du Commerce Extérieure sur présentation d’un dossier comprenant :

  • La facture pro forma ;
  • Un ordre de transit ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le registre de commerce et du Crédit Mobilier,
  • Le NIU de la société
  • Le reçu de la patente pour l’année en cours ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce.   

2ème étape : Formalités auprès de la Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE)

Outre les documents fournis au commerce, la DGMFFE contre signe les titres commerciaux comprenant :

  • Engagement de change ;
  • Déclaration d’exploitation ;
  • Facture ;
  • Connaissement (BL) ;
  • Certificat d’embarquement (BAE) ;
  • EX1 (Déclaration douanière)

3ème étape : Formalités auprès de la Chambre de commerce

Faire établir auprès d’une chambre de commerce un certificat d’origine (document qui atteste l’origine ou la provenance d’une marchandise). Le coût d’un certificat d’origine varie d’une chambre à l’autre.

4ème étape : Formalité auprès du conseil congolais des chargeurs

Solliciter un bordereau électronique de suivi de cargaison (ESC).

5ème étape : Formalité auprès de l’administration douanière

Pour l’expédition de votre marchandise vous devez apporter à l’administration douanière et vous acquitter des droits de douanes : droits de sortie et redevance informatique.

A noter : l’exportation de certains produits au Congo est soumise à des régimes spécifiques, qui nécessitent l’obtention de certains agréments délivres par les administrations concernées. Il en est ainsi :

  • De l’exportation du bois ;
  • De l’exportation des biens culturels.

N.B : avec la mise en place du guichet unique des opérations transfrontaliers l’ensemble de ces procédures se feront maintenant de la manière dématérialisée.

         IMPORTATION DES PRODUITS NECESSITANT UNE AUTORISATION PREALABLE

Les importations des produits ci-dessous sont soumises à une autorisation préalable des administrations concernées :

  • Le poisson et les produits de pèche, autorisation préalable du Ministère de la pèche et de l’aquaculture ;
  • Les lubrifiants et graisses, autorisation préalable du Ministère des hydrocarbures ;
  • Les sources radio actives, autorisation préalable du Ministère des mines ;
  • Les insecticides, autorisation préalable du Ministère de la santé ;
  • Les consommables médicaux et réactifs de laboratoires, autorisation préalable du Ministère de la santé ;
  • Les explosifs, autorisation préalable du Ministère des mines ;
  • Les animaux sur pied, la volaille et les engrais, autorisation préalable du Ministère de l’agriculture et de l’élevage.
  1. Poisson et produits de pêche

1ère étape : Formalités auprès de l’administration de la pêche

  • Sollicité auprès du Ministère en charge de la pêche une autorisation (demande manuscrite précisant le quota et les espèces)
  • Fournir un dossier comprenant :
    • Les statuts de la société
    • Le registre de commerce et du crédit mobilier,
    • La patente avec mention importateur,
    • La facture proforma de la commande.

A l’arrivée de la marchandise au port :

      • Solliciter une autorisation de dépotage ;
      • S’acquitter de la taxe de contrôle de l’assurance qualité du poisson ou autres produits de la pêche.

Base de calcul de la taxe : T= Q x Prix unitaire x 0,007

(T= Taxe, Q=tonnage ou quantité, 0,007=l’indice de cotation de la pêche).

2ème étape : Formalités auprès de la Direction Départementale du Commerce

  • Souscription d’une déclaration d’importation (D) ;
  • Dossier à fournir :
    • Autorisation délivrée par le ministère en charge de la pêche
    • Facture proforma
    • Statuts de la société,
    • Registre du commerce et du crédit Mobilier,
    • Numéro d’identification unique (NIU) de la société,
    • Attestation de ressortissant de la chambre de commerce
    • La patente portant la mention « importateur »

4ème étape : Formalités auprès de l’administration Douanière

Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit  s’acquitter des différents droits et taxes de douane, à savoir :

Nature du produit

TEC

TVA

RDI

TCI

CCI

OHADA

Poisson de mer

5 %

5%

1%

1%

0,40%

0,050%

Poisson salé

5%

5%

1%

1%

0,40%

0,050%

2.Les lubrifiants et graisses

       1ère étape : Formalités auprès du Ministère en charge des Hydrocarbures

  • Solliciter une autorisation d’importation des lubrifiants auprès du Ministre de tutelle ;
  • Fournir un dossier comprenant :
    • Une demande manuscrite ;
    • Les statuts de la société ;
    • Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
    • La patente en cours de validité.

Par ailleurs l’importateur doit préciser dans sa demande :

      • La qualité, la quantité (tonnage),
      • L’origine des produits
      • La périodicité des commandes ;
      • L’usage des produits (marchand ou pour le fonctionnement).

En outre l’importateur est tenu de disposer d’un dépôt de stockage de ces lubrifiants qui fera l’objet d’une enquête de conformité encore appelé enquête d’utilité publique. Cette enquête est sanctionnée par un procès-verbal et une attestation provisoire délivrée par la direction départementale.

2ème étape : Formalités auprès de la Direction Départementale du Commerce

  • Présenter l’autorisation d’importation des lubrifiants délivrée par le Ministère des Hydrocarbures,
  • Souscription d’une déclaration d’importation (DI).

La signature de cette déclaration est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant :

    • La facture proforma relative à la commande,
    • Les statuts de la société,
    • Le registre du commerce et du crédit Mobilier,
    • Le numéro d’identification unique (NIU) de la société,
    • L’attestation de ressortissant à la chambre de commerce
    • La patente portant la mention de « importateur »

3ème étape : Formalités auprès de l’administration Douanière

Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit après avoir présenté l’attestation de vérification délivrée par COTECNA s’acquitter des différents droits et taxes de douane.

3.Insecticides

1ère étape : Formalités auprès du ministère en charge de la santé

 Pour importer les insecticides, il faut :

  • Présenter au préalable un échantillon de l’insecticide à importer au Service d’Hygiène pour avis technique
  • Sur la base de l’avis technique, solliciter un agrément auprès du ministère en charge de la santé en constituant un dossier comprenant :
    • Une autorisation de l’administration de l’environnement ;
    • Les statuts de la société ;
    • La copie du registre de commerce et du crédit mobilier ;
    • La patente en cours de validité ;
    • Deux photos format d’identité du gérant

2ème étape : Formalités auprès de la Direction Départementale du Commerce

Muni de l’autorisation d’importation, solliciter auprès de l’administration du commerce de la déclaration d’importation. Pour qu’elle soit signée, joindre les documents suivants :

  • Les statuts de la société ;
  • La carte de commerçant ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • La patente ;
  • L’attestation de ressortissant à la chambre de commerce ;
  • La facture proforma de la commande.
  •  

3ème étape : Payer les différentes taxes et impôts auprès de la Douane

Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit s’acquitter des différents droits et taxes de douane y relatifs.

4 . Animaux sur pied

1ère étape : Formalités auprès du ministère en charge de l’élevage

Solliciter une autorisation d’importation auprès du Ministère de tutelle sur présentation des documents suivants :

  • La facture proforma ;
  • Une demande adressée au Ministère en charge de l’élevage ;
  • La carte d’éleveur si vous êtes un éleveur ;
  • Le RCCM,
  • Le NIU,
  • La patente de la société

2ème étape : Formalités auprès de l’administration du commerce

 Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation sur présentation des documents suivants :

  • Les statuts de la société ;
  • Le registre de commerce et du crédit Mobilier ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • La patente ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
  • La facture proforma de la commande.

3ème étape : Joindre à la demande la déclaration d’importation, le numéro d’identification unique et la facture proforma.

4ème étape : Dédouanement des marchandises par le paiement des différents droits et taxes au cordon douanier et au niveau de la Direction Générale des impôts.

 5 . la volaille et assimilés

1ère étape : Formalités auprès de l’Administration de l’élevage

Solliciter une autorisation auprès du ministère en charge de l’élevage en présentant :

  • La facture proforma de la commande ;
  • Une demande adressée au ministre ;
  • La carte d’éleveur si vous êtes éleveur
  • Le RCCM,
  • Le NIU,
  • La patente de la société

2ème étape : Formalités auprès de l’Administration du Commerce

Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation en présentant les documents suivants :

  • Les statuts de la société ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • La patente ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
  • La facture proforma de la commande.

 

3ème étape : Dédouanement de la marchandise par le paiement des différentes taxes spécifiques

 6 . Produits soumis à l’autorisation spéciale d’importation

1ère étape : Formalités auprès de la Direction Générale du Commerce Intérieur

Solliciter une autorisation spéciale d’importation auprès de la Direction Générale du commerce intérieur à Brazzaville sur présentation d’un dossier comprenant :

  • La facture proforma de la commande ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le registre de commerce et du crédit mobilier ;
  • La patente portant la mention « importateur »

2ème étape : Formalités auprès de l’Administration Douanière

Dédouanement de la marchandise :

  • S’acquitter des différentes taxes et droits de douane.

N.B : les produits concernés par l’autorisation spéciale d’importer sont : la viande et abats, la volaille et abats, le poisson de mer, le riz, la farine, la tomate concentrée ou pelée, le sel de cuisine, le poisson, le poisson salé.

7 . Explosifs et sources radioactivités

1ère étape : Ministère en charge des mines

  • Solliciter un agrément auprès du ministère en charge des mines ;
  • Disposer d’un dépôt agrée (condition préalable)
  • Présenter un dossier comprenant :
  • La facture proforma de la commande ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
  • Préciser la quantité et l’usage
  • S’acquitter d’une taxe au taux de 10% de la valeur pour les explosifs et de 15 / pour les sources radioactives.

2ème étape : Formalités auprès de l’Administration du Commerce

Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation en présentant les documents suivants :

  • Les statuts de la société ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU)
  • La patente ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
  • La facture proforma de la commande.

4ème étape : Dédouanement de la marchandise par paiement des différentes taxes septiques.