Cadre légal et réglementaire

Cadre légal et réglementaire

Textes des différents secteurs d’activité

Constitution du 25 octobre 2015

INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

DECRET N 2022-1850 DU_24_09_2022 portant nomination des membres du Gouvernement

Loi organique n32-2023 du 25 oct. 2023 déterminant les attributions l’organisation la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

Loi n 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo

Loi organique nº.57-2020 du. 18 novembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n28-2018 du 7 août 2018 portant

Loi n” 3 – 2019 du 7 février 2019 portant création de la haute autorité de lutte contre la corruption

Loi organique n 29-2018 du 7 août 2018 fixant l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique N 28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle

Loi organique n22-2008 du 26 juillet 2008 portant organisation composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Loi n17-2004 du 27 octobre 2004 portant modification de l’article 17 de la loin 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire

LOI nº16-2 004 du 27 octobre 2004 portant modification des art. 3,4 et 16 de la loi nº 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi nº 024-92 du 20 août 1992 et de la loi nº 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du conseil supérieur de la magistrature

Loi n 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Loi n 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo

Loi n 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n 025-92 du 20 août 1992 et de la Loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême

Loi n 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 024-92 du 20 août 1992 et de la loi n29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du conseil supérieur de la magistrature

Loi n 15-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature

Loi n 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice

Loi n9-97 du 12 mai 1997 portant modification de la loi n029-94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi n024-92 du 20 août 1992 portant institution du conseil supérieur de la Magistrature

Loi n30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Loi n29-94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi n024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature

Loi n17-94 du 01 août 1994 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel

Loi n° 027-92 du 20 août 1992  portant institution de la profession d’huissier de justice en République du Congo 

Loi n° 026-92 du 20 août 1992  portant organisation de la profession d’avocat 

Loi n 025-92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Loi n 024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature

Loi n 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo

Loi n 10-83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi n 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale

Loi n001-84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l’assistance judiciaire

Loi n 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile commerciale administrative et financière

Loi n1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale (Art. 8 et 9 sur les prescriptions)

Décret n° 2022-1298 du 21 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement du haut-commissariat à la justice restaurative, à la prévention et au traitement de la délinquance juvénile

Décret n 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police Nationale et la Gendarmerie Nationale en République du Congo 

Décret n°2009-511 du 30 déc 2009 portant réglementation des sceaux officiels 

Congo-code-1963-procedure-penale

Loi organique n 27-2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la liberté de communication

Loi-n°9-2022-du 11-mars-2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Loi n3-2019 du 7 février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption

Loi n27-2018 du 7 août 2018 portant organisation composition et fonctionnement du Conseil économique social et environnemental

Loi n26-2018 du 7 Août 2018 Loi organique-organisation composition et fonctionnement du Conseil consultatif des personnes voyant avec handicap

Loi n15-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse

Loi n14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme

Loi n32-2017du 7 août 2017 composition organisation et fonctionnement du Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales

Loi n31-2017 du 7 août 2017 composition organisation et fonctionnement du Conseil consultatif des sages et notabilités traditionnelles

Loi n30-2017 du 7 août 2017 composition organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue

Loi n°18-2010 du 27 novembre 2010 portant institution de la Journée de la République

Loi n 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption la concussion la fraude et les infractions assimilées

Loi n16-2007 du 19 septembre 2007 portant création de l’Observatoire Anti Corruption

Loi organique n 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication

Loi organique n 2-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation composition et fonctionnement du Conseil Economique et social

Loi n 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution attributions et fonctionnement du Médiateur

Calendrier fiscal et social 2021

Convention Collective du Bâtiment

Convention Collective de l’hôtellerie et Assimilés

Convention Collective de l’industrie et Métallurgie

Convention Collective de la Boulangerie

Convention Collective des Banques, Assurances et Assureurs -conseils

Convention Collective des Compagnies Aériennes

Convention Collective des Entreprises Agricoles et Forestières

Convention Collective des Entreprises de Télécommunication et des Technologies Associées

Convention Collective du Commerce

Convention Collective Spécifique fixant les conditions d’emploi des marins du secteur mines et pétrole

 

Convention Collective des travailleurs des banques-assurances et assureurs-conseils

Convention de Compte d’Opérations du 13 mars 1973 (texte révisé) le 5 janvier 2007

Convention de MARPOL

Convention des entreprises de prospection, de recherche et d’exploitation minières

Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) révisée le 25 juin 2008

Conventions solas

LES TEXTES DE LOIS