Cadre légal et réglementaire

Cadre légal et réglementaire

Textes des différents secteurs d’activité

CONSTITUTION

Constitution du 25 octobre 2015

GOUVERNEMENT

Décret 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement

DECRET N 2022-1850 DU_24_09_2022 portant nomination des membres du Gouvernement

INSTITUTIONS JUDICIAIRES

COUR CONSTITUTIONNELLE

Loi organique nº.57-2020 du. 18 novembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n28-2018 du 7 août 2018 portant

Loi organique N 28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle

Loi n 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Loi n17-94 du 01 août 1994 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel

COUR SUPREME

Loi n 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n 025-92 du 20 août 1992 et de la Loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême

Loi n30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Loi n 025-92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

HAUTE COUR DE JUSTICE

Loi n 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo

Loi n17-2004 du 27 octobre 2004 portant modification de l’article 17 de la loi n 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire

Loi n 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo

Loi n 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice

Loi n° 027-92 du 20 août 1992  portant institution de la profession d’huissier de justice en République du Congo 

Loi n° 026-92 du 20 août 1992  portant organisation de la profession d’avocat 

Loi n 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo

Loi n001-84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l’assistance judiciaire

Loi n 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile commerciale administrative et financière

Loi n 10-83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi n 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale

Loi n1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale (Art. 8 et 9 sur les prescriptions)

Congo-code-1963-procedure-penale

Décret n°2009-511 du 30 déc 2009 portant réglementation des sceaux officiels 

COUR SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Loi organique n 29-2018 du 7 août 2018 fixant l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique n22-2008 du 26 juillet 2008 portant organisation composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

LOI nº16-2 004 du 27 octobre 2004 portant modification des art. 3,4 et 16 de la loi nº 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi nº 024-92 du 20 août 1992 et de la loi nº 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du conseil supérieur de la magistrature

Loi n 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 024-92 du 20 août 1992 et de la loi n29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du conseil supérieur de la magistrature

Loi n 15-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature

Loi n9-97 du 12 mai 1997 portant modification de la loi n029-94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi n024-92 du 20 août 1992 portant institution du conseil supérieur de la Magistrature

Loi n29-94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi n024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature

Loi n 024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature

COUR DES COMPTES

Loi organique n32-2023 du 25 oct. 2023 déterminant les attributions l’organisation la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

AUTRES INSTITUTIONS

Loi organique n 27-2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la liberté de communication

Loi-n°9-2022-du 11-mars-2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Loi n3-2019 du 7 février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption

Loi n27-2018 du 7 août 2018 portant organisation composition et fonctionnement du Conseil économique social et environnemental

Loi n26-2018 du 7 Août 2018 Loi organique-organisation composition et fonctionnement du Conseil consultatif des personnes voyant avec handicap

Loi n15-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse

Loi n14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme

Loi n32-2017du 7 août 2017 composition organisation et fonctionnement du Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales

Loi n31-2017 du 7 août 2017 composition organisation et fonctionnement du Conseil consultatif des sages et notabilités traditionnelles

Loi n30-2017 du 7 août 2017 composition organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue

Loi n°18-2010 du 27 novembre 2010 portant institution de la Journée de la République

Loi n 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption la concussion la fraude et les infractions assimilées

Loi n16-2007 du 19 septembre 2007 portant création de l’Observatoire Anti Corruption

Loi organique n 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions l’organisation la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication

Loi organique n 2-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation composition et fonctionnement du Conseil Economique et social

Loi n 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution attributions et fonctionnement du Médiateur

Décret n° 2022-1298 du 21 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement du haut-commissariat à la justice restaurative, à la prévention et au traitement de la délinquance juvénile

LE CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL

Calendrier fiscal et social 2024

Liste des impôts des très petites entreprises

LES TEXTES DE LOIS